- Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215365

- Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
Création du Centre de ressources emploi formation de Haute-Normandie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215368
JORF n° 0165 du 17 juillet 2008 - Avis NOR: ECEZ0817536V de la Commission des participations et des transferts n° 2008-AC-2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France.

Résumé : avis sur la fusion des sociétés Gaz de France, dont l’Etat français détient 79,8 % du capital, et Suez. Après avoir détailler la fusion, la commission de régularisation de l’énergie n’a pas d’objection à ces opérations qui sont menées en application des législations et réglementations applicables de droit commun et qui respectent la parité d’échange convenue pour la fusion.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019204570
 

JORF n° 0164 du 16 juillet 2008

- Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Résumé :
* Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d’archives publiques et privées.
* La liste des documents ou catégories de documents destinés à l’élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l’autorité qui les a produits ou reçus et l’administration des archives (NDLA : à titre d’exeple, la gestion de la commande publique entraine de nombreuses production nécessitant des éliminations … un traitement au cas pas sans règle générale paraît fort surprenant).
* Les conditions de versement dans un service public d’archives seront fixés par décret en Conseil d’Etat.
* L’tat dispose d’un droit de préemption , sur tout document d’archives privées mis en vente.
* Le texte organise la coopération territoriale de la gestion des archives :
-Les groupements de collectivités territoriales peuvent confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d’archives de l’une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d’archives compétent.
- Les communes de moins de 2 000 habitants, sur dérogation préfetorale à un groupement de collectivités territoriales, les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans de date.
Cependant, le texte ne précise pas si cette compétence peut être exercée sans modification statutaire du grouopement.
* Il fixe les délais au delà duquel les archives sont communicable de plein droit selon des règles d’extinction du secret et organise des condamnation pénale, notamment à l’encontre des fonctionnaire qui violeraient ces règles (un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019204570

 JORF n°0163 du 13 juillet 2008

-Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160724
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160730
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160734

 - Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160727
 

JORF n° 0162 du 12 juillet 2008

-  Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160469

JORF n° 0158 du 8 juillet 2008

- Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public constitué dans le domaine de la recherche.
Création du Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019141137

- Avis relatif à un arrêté préfectoral du 7 juin 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Ressources et Territoires en Midi-Pyrénées »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019141146

JORF n° 0157 du 6 juillet 2008

- Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 + Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 +  Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
Commentaire : ces textes applicables aux Etats euroepéens ne paraissent pas profondément modifier à terme notre légilation.
A noter sur le décret n° 2008-673
Article 8 Validité des contrats
1. Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contrat ou toute clause d’un contrat dont l’objet est un acte de corruption sont entachés de nullité.
2. Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contractant dont le consentement a été vicié par un acte de corruption peut demander au tribunal l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123786
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123793
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123800

 - Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat
Commentaire :A noter que les affaires concernant les règles générales applicables à la commande publique sont examinées par la section de l’administration.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123842 

- Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie - Vocabulaire du génie génétique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019124115 

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019124123
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019124127

JORF n° 0156 du 5 juillet 2008

- Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
Création des “grands ports maritimes”, établissements publics de l’Etat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891
 

JORF n°0155 du 4 juillet 2008

- Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Règles applicables notamment aux sociétés européennes et aux société coopératives européennes, aux fusions de sociétés commerciales transfrontalières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117371 

- Arrêté du 18 juin 2008 fixant la composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés passés par le service « Armement des phares et balises »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117655
 

JORF n° 0154 du 3 juillet 2008

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019114004
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019114008
 

JORF n° 0153 du 2 juillet 2008- Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile-de-France
Possibilité pour le Syndicat des transports d’Ile-de-France de déléguer des attributions aux départements de de la région d’Ile-de-France en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaire. Ces département délégataire peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108891