L’actualité de la commande publique

JO jusqu’au 20 juillet 2008

juillet 20th, 2008

JORF n° 0167 du 19 juillet 2008

- Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215365

- Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
Création du Centre de ressources emploi formation de Haute-Normandie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215368
JORF n° 0165 du 17 juillet 2008 - Avis NOR: ECEZ0817536V de la Commission des participations et des transferts n° 2008-AC-2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France.

Résumé : avis sur la fusion des sociétés Gaz de France, dont l’Etat français détient 79,8 % du capital, et Suez. Après avoir détailler la fusion, la commission de régularisation de l’énergie n’a pas d’objection à ces opérations qui sont menées en application des législations et réglementations applicables de droit commun et qui respectent la parité d’échange convenue pour la fusion.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019204570

JORF n° 0164 du 16 juillet 2008

- Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Résumé :
* Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d’archives publiques et privées.
* La liste des documents ou catégories de documents destinés à l’élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l’autorité qui les a produits ou reçus et l’administration des archives (NDLA : à titre d’exeple, la gestion de la commande publique entraine de nombreuses production nécessitant des éliminations … un traitement au cas pas sans règle générale paraît fort surprenant).
* Les conditions de versement dans un service public d’archives seront fixés par décret en Conseil d’Etat.
* L’tat dispose d’un droit de préemption , sur tout document d’archives privées mis en vente.
* Le texte organise la coopération territoriale de la gestion des archives :
-Les groupements de collectivités territoriales peuvent confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d’archives de l’une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d’archives compétent.
- Les communes de moins de 2 000 habitants, sur dérogation préfetorale à un groupement de collectivités territoriales, les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans de date.
Cependant, le texte ne précise pas si cette compétence peut être exercée sans modification statutaire du grouopement.
* Il fixe les délais au delà duquel les archives sont communicable de plein droit selon des règles d’extinction du secret et organise des condamnation pénale, notamment à l’encontre des fonctionnaire qui violeraient ces règles (un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019204570

JORF n°0163 du 13 juillet 2008

-Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160724
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160730
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160734

- Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160727

JORF n° 0162 du 12 juillet 2008

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019160469

JORF n° 0158 du 8 juillet 2008

- Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public constitué dans le domaine de la recherche.
Création du Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019141137

- Avis relatif à un arrêté préfectoral du 7 juin 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Ressources et Territoires en Midi-Pyrénées »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019141146

JORF n° 0157 du 6 juillet 2008

- Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 + Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 + Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
Commentaire : ces textes applicables aux Etats euroepéens ne paraissent pas profondément modifier à terme notre légilation.
A noter sur le décret n° 2008-673
Article 8 Validité des contrats
1. Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contrat ou toute clause d’un contrat dont l’objet est un acte de corruption sont entachés de nullité.
2. Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contractant dont le consentement a été vicié par un acte de corruption peut demander au tribunal l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123786
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123793
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123800

- Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat
Commentaire :A noter que les affaires concernant les règles générales applicables à la commande publique sont examinées par la section de l’administration.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123842

- Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie - Vocabulaire du génie génétique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019124115

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019124123
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019124127

JORF n° 0156 du 5 juillet 2008

- Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
Création des “grands ports maritimes”, établissements publics de l’Etat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891

JORF n°0155 du 4 juillet 2008

- Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Règles applicables notamment aux sociétés européennes et aux société coopératives européennes, aux fusions de sociétés commerciales transfrontalières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117371

- Arrêté du 18 juin 2008 fixant la composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés passés par le service « Armement des phares et balises »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117655

JORF n° 0154 du 3 juillet 2008

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019114004
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019114008

JORF n° 0153 du 2 juillet 2008- Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile-de-France
Possibilité pour le Syndicat des transports d’Ile-de-France de déléguer des attributions aux départements de de la région d’Ile-de-France en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaire. Ces département délégataire peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108891

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Jo jusqu’à fin juin 2008

juillet 18th, 2008

JORF n°0149 du 27 juin 2008

- Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019074850

JORF n°0147 du 25 juin 2008

- Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019061664

- Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066574

JORF n°0146 du 24 juin 2008

- Arrêté du 12 juin 2008 rapportant certaines dispositions de l’annexe IV de l’arrêté du 15 mai 2008 modifiant l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l’application de l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales

Résumé : Le paragraphe de l’annexe IV de l’arrêté du 15 mai 2008 susvisé intitulé « Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers » est rapporté…

Commentaire : faire et défaire, c’est travailler …en tout cas pour certains

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019057931

JORF n° 0144 du 21 juin 2008

- Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics
Résumé : Le Code des marchés publics s’enrichi de deux nouveaux articles adaptant le Code à Mayotte.

Commentaire : lamentable : la citation de deux articles du Code du travail disparus depuis le 1^er mai 2008 car recodifié. A quand la mise à jour complète du Code des marchés publics de toutes ses mentions obsolètes ! Un tel laxisme est vraiment spécifique à la haute fonction publique de l’Etat. Dans d’autres branches de la fonction publique où j’ai exercé, il y a longtemps que les sanctions disciplinaires aurait été lancées.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019030958

JORF n°0143 du 20 juin 2008

- Loi n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Le traité avait été adopté à Genève le 20 décembre 1996

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019025204

- Loi n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur.

Le traité avait été adopté à Genève le 20 décembre 1996.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019025206

Commentaire pour ces deux textes : pas de chance pour les parlementaires et gouvernants ignorant des effets du droit international et européen, ces deux textes comme l’article 4 de la directive 2001/29/CE, ne sont pas conformes à notre législation française qui devient illégale. Pour résumer, selon ces textes, la cession de la propreté du droit d’auteur entrainent la cession de l’ensemble des droits et donc y compris des droits voisins. Sur ce sujet, relire le chapitre « 4. Vers la disparition de la législation française du droit de représentation et de la gestion collective des droits de distribution des œuvres ? » sous CJCE, 17 avril 2008, affaire C-456/06, Cassina SpA c/ Peek & Cloppenburg KGv, commentaire sous E-RJCP nº 54 du 13 mai 2008. On se demande par ailleurs, si ce droit international ne constitue pas une organisation légale de la contrefaçon et comment les représentants français du ministère de la culture ont pu laisser filer un tel texte à l’époque de sa préparation. En politique internationale, si l’on n’y prête pas garde, c’est souvent tel est pris qui croyait prendre.

- Avis relatif à l’instruction de projets de normeshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019026166

JORF n°0142 du 19 juin 2008
Arrêté NOR: DEVT0808738A du 4 juin 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 221, 222 et 223 du règlement annexé)
Résumé : nouvelle réglementation pour les canaux de sauvetage, le système d’identification automatique, les combinaisons d’immersion et brassières de sauvetage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019017890

Arrêtés du 4 juin 2008 portant agrément d’une station de contrôle et d’entretien de radeaux de sauvetage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019017901
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019017910
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019017919

JORF n° 0141 du 18 juin 2008 page 9864

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Commentaire : Nouvelles définitions et mises en oeuvre des prescriptions civiles. La règle générale de prescription de l’action civile est désormais de 5 ans. Les durées garanties légales des constructeurs ne sont pas apparemment modifiées mais certains articles sont recodifiés. Sur l’action civile dans les procédures pénales, c’est en fait un grand retour au régime de la solidarité des prescriptions d’avant la réforme de la loi nº 80-1042 du 23 décembre 1980, puisque l’action civile redevient soumise à la prescription de l’action publique (voir l’effet en commentaire de l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2008, nº 07-83326, « prescription de l’action publique », à publier au bulletin, E-RJCP nº 59 du 16 juin 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696

- Arrêté NOR: ECEM0808924A du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.

Résumé :
- Approbation des Fascicules applicables au génie civil : Fascicule 65 : exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint rt Fascicule 82 : construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI.)

- Approbation du Fascicule applicable au bâtiment : DTU 64.1 : mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) - maisons d’habitation individuelles jusqu’à 10 pièces principales - normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2.

- Retrait des Fascicules applicables au bâtiment : DTU 26.1 : enduits aux mortiers de liants hydrauliques. DTU 34.1 : ouvrages de fermeture pour baies libres. DTU 40.44 : couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé. DTU 43.1 : étanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie. DTU 64.1 : mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) - maisons d’habitation individuelles jusqu’à 10 pièces principales - normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013900

JORF n° 0139 du 15 juin 2008 page 9766 - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances et Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances Commentaire : en espérant que les fonds de réassurance ne viennent pas à diluer inconsidérément les risques des preneurs de contrats d’assurance, jusqu’à produire des effets similaires à la crise du subprime qui provoque les faillites en chaîne du système bancaire américain : le risque a aussi sa propre vertu.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018981940
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018981969

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018982977
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018982981
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018982984

- Arrêté NOR: DEVE0813708A du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Résumé : Cet arrêté défini les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel entre les expéditeurs (le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire) et le Gestionnaire de réseau de distribution par point de livraison (Gaz Réseau Distribution France (GrDF), qui entrent en vigueur le 1er juillet 2008, pour une durée de quatre ans.

Commentaire : effet de l’ouverture à la concurrence du gaz. Préparez votre aspirine.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018983055

JORF n° 0137 du 13 juin 2008
Avis d’instruction de projets de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018979968

JORF n° 0134 du 10 juin 2008

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018939061
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018939065

JORF n° 0131 du 6 juin 2008

- Décision du 29 mai 2008 portant agrément en qualité de contrôleur

Société CTP groupe Cadet pour A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018926520

JORF n° 0128 du 3 juin 2008

Arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018891099

Avis d’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018891626

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018891629
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018891633

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Jo jusqu’à fin mai

juillet 17th, 2008

JORF n° 0126 du 31 mai 2008

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018886111

JORF n° 0125 du 30 mai 2008

- Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018880582

JORF n°0 124 du 29 mai 2008

- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services :
. NOR: ECEI0812443V : Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), pour Procédés solaires : capteurs solaires thermiques destinés à la réalisation d’installations de génie climatique et chauffe-eau solaires individuels (CESI) : thermosiphons et capteurs autostockeurs.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018875444
. NOR: ECEI0812438V : SGS ICS SAS certification de services QUALICERT, pour Services et prestations d’un centre d’audioprothèse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018875449

JORF n° 0120 du 24 mai 2008

- Arrêté NOR: DEVE0812230A du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
Résumé : Sont concernés :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
― les établissements d’enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans ;
― les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
― les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
― les administrations recevant du public.

Ces clients non domestiques qui assurent des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation peuvent, lorsque leur fournisseur est défaillant, peuvent faire appel à un fournisseur de dernier recours figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l’énergie dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Commentaire : Les fournisseurs de dernier recours, qu’ils soient en gaz et électricité, devraient être le seul cas de dérogation à libre concurrence entre les opérateurs. L’ensemble des autres contrats devraient faire l’objet d’une soumission au droit européen des marchés publics.

Sur ce sujet, relire mon long commentaire sous Cour de justice des Communautés européennes, 18 décembre 2007, affaire C-220/06, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia c/ Administración General del Estado, E-RJCP nº 41 du 15 janvier 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837783

- Arrêté NOR: IOCE0811857A du 15 mai 2008 modifiant l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l’application de l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837835
- Décret NOR: JUSC0802578D n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Résumé : le décret organise notamment les formalités de pourvoir en cassation et introduit les transmissions électroniques. Le monopole de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est réaffirmé (monopole qui fleure bon l’ancien régime car il n’y a pas si longtemps que leur dénomination d’avocats au Conseil du roi qui avait été instaurée par un règlement du 28 juin 1738, a été supprimée). Il organise également création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937

- Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838332

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838335
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018838338

JORF n° 0119 du 23 mai 2008 page 8379

- Circulaire NOR: PRMX0812416C du 20 mai 2008 relative à l‘exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat
Résumé : rappel du respect du délai de paiement des condamnations de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018828965

JORF n° 0114 du 17 mai 2008

- Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018802114

JORF n° 0109 du 10 mai 2008

- Arrêté du 7 mai 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres à la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018776863

- Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018776976

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778090
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778095
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778099

JORF n° 0108 du 8 mai 2008

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation d’une norme (incendie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018771760

- Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018771764
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018771767
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018771771
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018771774

JORF n° 0104 du 3 mai 2008

- Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018743870

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JO jusqu’au 2 mai

mai 3rd, 2008

JORF du 29 avril 2008

Arrêté NOR: DEVE0810065A du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730692 et Avis du 17 avril 2008 de la CRE sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018731148

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730707 + Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730715
Résumé : Voir la consolidation dans la rubrique sources juridique de Localjuris (lien sur l’article 98 du CMP et son décret d’application. Ce qui changer sur le fond :

- Pour les marchés publics de l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et de santé : réduction des délais de paiement à 30 jours + application obligatoire en cas de dépassement du délai, du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points (toujours 45 jours en collectivités territoriales et 50 jours pour les Ets de santé. Leurs intérêts moratoires sont calculés à défaut de stipulation contractuelle sur le taux d’intérêt légal + deux points. Toutefois, s’agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché, le taux applicable est celui des marchés de l’Etat (BCE + sept points).

- Pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l’ouvrage, en non plus la date d’acceptation du décompte général et définitif.

Décision NOR: SJSM0820276S du 8 avril 2008 relative au dossier descriptif de l’activité de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu aux articles L. 5138-1 et L. 5138-2 du code de la santé publique

Modèle de déclaration effectuée par l’établissement dans lequel s’exerce toute activité de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730996

JORF du 27 avril 2008

Arrêté NOR: DEFD0810075A du 11 avril 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations des personnels de la délégation générale pour l’armement et des sociétés titulaires de marchés classés de défense

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018700167

JORF du 25 avril 2008

Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018692779 + Arrêté NOR: DEVE0808736A du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité d’une installation de production d’énergie électrique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018697930 + Arrêté NOR: DEVE0808815A du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018698004 + Avis NOR: DEVE0806698V de la CRE du 28 février 2008 sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018694779

JORF du 22 avril 2008

Avis NOR: ECEI0809554V concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

AFAQ AFNOR Certification pour Règles de certification (1. Signalisation horizontale : ― produits de marquage et produits de marquage visibles de nuit par temps de pluie ; 2. Signalisation verticale : ― panneaux permanents et temporaires ; ― revêtements rétroréflechissants ; ― portiques, potences et hauts mâts. 3. Dispositifs de retenue : ― Barrières de sécurité (BN4) ;
― Glissières de sécurité métalliques. 4. Matériels de balisage : ― balises souples J11-J12 ; ― feux de balisage et d’alerte pour la signalisation routière ; ― séparateurs modulaires de voies.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018681795

JORF 20 avril 2008

Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018664543

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018664546
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018664550

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Rapport de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital, présidée par M. Gérard Larcher

avril 21st, 2008

Rapport de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital, présidée par M. Gérard Larcher – Paris, Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 2008, 102 pages, La documentation Française

Extraits

- Page 4 et 5 LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

(…)Préserver l’avenir de l’hôpital public en garantissant son dynamisme
(…) 9. Moderniser le statut de l’hôpital public : liberté d’organisation, assouplissement des procédures (en matières de marchés publics, application du régime de l’ordonnance du 6 juin
2005, fin de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable)

- Page 35 : 3.2.2. Donner de la souplesse aux règles de gestion

· En matière d’achats publics

Les achats publics découlent de deux régimes juridiques différents, inscrits dans le cadre fixé par le droit communautaire⁸⁶ :

- Le code des marchés publics⁸⁷, applicable à l’Etat et ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux (EPIC), les collectivités territoriales et leurs établissements publics. C’est le cadre applicable aux hôpitaux publics.
- L’ordonnance du 6 juin 2005 et ses décrets d’application fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (au sens du droit communautaire) non soumis au code des marchés publics.
Les organismes visés par l’ordonnance du 6 juin 2005 comprennent les organismes de droit privé ou de droit public autres que ceux qui sont soumis au code des marchés publics, qui sont dotés de la personnalité juridique et ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial. En ce qui concerne le domaine hospitalier, peuvent, sous conditions, relever de cette catégorie les GCS et les GIP ainsi que les établissements de santé privés à but non lucratif.

En ce qui concerne les GIP et GCS, des GIP ou GCS « achats » pourraient offrir la possibilité aux hôpitaux publics de bénéficier d’achats sous le régime du décret du 30 décembre 2005 – il en irait de même pour des GCS de territoire dotés d’une compétence en matière d’achats⁸⁸.

Les achats hospitaliers représentent, en France, plus de 13 milliards d’euros par an⁸⁹. Parmi les 10 plus gros acheteurs publics figurent 4 établissements publics de santé : l’AP-HP, l’AP-HM, les HCL et le CHU de Nancy90. L’amélioration des achats des hôpitaux publics représente donc un axe important de leur efficience.

Les réformes récentes du code des marchés publics ont permis des avancées: introduction de nouvelles procédures de marchés (dont le système d’acquisition dynamique, permettant un processus électronique pour des achats d’usage courant), réduction des délais de réception des candidatures et des offres en cas de procédure dématérialisée, nouvelles dispositions relatives aux groupements de commande. Selon la DHOS, les marchés de conception et de réalisation ont permis un gain de temps dans le lancement des opérations financées par le plan hôpital 2007. En accord avec le rapport de M. Stoleru, les institutions auditionnées ont estimé préjudiciable à l’hôpital public le maintien de l’application aux hôpitaux publics du code des marchés publics, estimant qu’elle était source de surcoûts et d’un allongement des délais de l’achat public et soulignant la différence des contraintes juridiques applicables aux différentes catégories des établissements de santé.

Dans ces conditions il paraît intéressant d’appliquer aux hôpitaux publics le régime de l’ordonnance du 6 juin 2005. Une alternative à cette hypothèse, en cas de difficultés de mise en oeuvre, consisterait à développer encore, pour les achats hospitaliers, le recours à des structures de coopération non soumises au code des marchés publics.

86 Directives n° 2004/17 et 2002/18 adoptées le 31 mars 2004.
87 Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
88 Sous conditions liées à la composition du GIP ou du GCS.
89 Source : DHOS.
90 Source : données de l’observatoire économique des achats publics citées par le rapport relatif à l’accès des PME aux marchés publics, remis le 7 décembre 2007 par M. Lionel STOLERU, ancien ministre, au président de la République.

Commentaire : Si le Code des marchés publics est « source de surcoûts et d’un allongement des délais de l’achat public », et que l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 est la solution, alors pourquoi ne pas appliquer ce bon remède à l’ensemble des acheteurs publics et supprimer définitivement ce Code, ce que je suggère depuis des années.

Remarquons que si le rapport précise que « les établissements de santé privés à but non lucratif » ressortent du droit européen des marchés publics et donc de sa transposition par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, il en est probablement de même du secteur hospitalier à but lucratif (voir mes commentaires sous E-RJCP nº 47 du 10 mars 2008 de l’arrêt de la CJCE, 13 décembre 2007, affaire C-337/06, Bayerischer Rundfunk et a. et sous E-RJCP nº 38 du 10 décembre 2007 de l’arrêt du CE, 9 novembre 2007, n° 290794, Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but lucratif).

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JO jusqu’au 18/04

avril 18th, 2008

JORF n°0092 du 18 avril 2008
Avis relatif à la publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

- SGS ICS SAS Certification de Services QUALICERT pour Prestation de dépannage, remorquage, gardiennage et transfert des véhicules légers en fin de vie.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661134
- CNPP, département certification pour Certification A2P service : pose et après-vente d’équipements de protection mécanique contre la malveillance - service d’intervention d’urgence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661139
- CNPP, département certification, pour A2P - Systèmes d’extinction automatique à gaz.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661145
- CNPP, département Certification pour APSAD - Service d’installation de systèmes de détection d’incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661155
- CNPP, département Certification pour APSAD - Service d’installation et de maintenance de systèmes d’extinction automatique à gaz.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661161
- AFAQ AFNOR Certification pour AFAQ - Engagement de service ORANGE S’ENGAGE. Commentaire : le libellé de service de téléphonie mobile grand public est presque déjà de la publicité … étonnant !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661168

- Avis de publication de la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (article R. 115-5 du code de la consommation).

À compter du 10 mars ajout d’ Observ’ER et du 27 mars 2008 d’OCACIA à la liste des organismes certificateur qui est désormais la suivante :

OCACIA, ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE, CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; EXCEL Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITÉ ; LNE ; LRQA FRANCE ; Observ’ER ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITÉ-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661175
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018661152

JORF n°0091 du 17 avril 2008

Avis de la Commission général de terminologie et de néologie - Vocabulaire de l’informatique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656841

Si vous avez l’occasion de réprimer le cybersquat dans les clauses d’un marché public

Avis de la Commission général de terminologie et de néologie - Vocabulaire des sciences et techniques spatiales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656843

Si vous avez l’occasion de réaliser la biospérisarion dans les clauses d’un marché public. Mais il faudra probablement attendre le prochain millénaire.

Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services.

AFAQ Engagement de service QUALIGERES « QUAlité de GEstion de Résidences et de Services »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656854

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018654574
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018654577
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018654581

JORF n°0090 du 16 avril 2008

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Résumé : Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances à compter de la date de publication de la présente loi:

- dans un délai de quatre mois, d’une part, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains et, d’autre part, les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n’en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.

- dans un délai de dix mois, les mesures nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de l’article 39 de la même loi, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

A noter également parmi d’autres dispositions :

- l’extension des compétences de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui participe désormais à l’application des lois et règlements relatifs aux recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales,

- une nouvelle définition des préparations magistrales,

- l’extension du dispositif des sanctions des fabricants ou distributeurs de médicaments : en cas de non-réalisation ou le retard des études pharmaco-épidémiologiques qu’ils doivent réaliser, postérieurement à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à prix plafonné et en cas de manque de suivi dans la gestion de la liste des médicaments remboursés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018649718

JORF n°0086 du 11 avril 2008
Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l’article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

- AFAQ AFNOR Certification pour NF Sols sportifs intérieurs

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018615271
- AFAQ AFNOR Certification pour NF Prédalles pour planchers en béton armé et précontraint

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018615275

Avis relatif à l’instruction de projets de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018615279
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018615282

JORF n°0085 du 10 avril 2008

Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d’un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Remarque : il y a du travail à faire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018609195

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018609277
Commentaire : texte de piètre qualité, voir mon commentaire en éditorial du 18 avril 2008.

JORF n°0081 du 5 avril 200

Avis relatif à l’instruction de projets de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018571262

JORF n°0078 du 2 avril 2008

Arrêté NOR: DEVP0805720A du 7 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018553054

Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2007 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018555121

JORF n°0076 du 30 mars 2008
Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l’habitation
Modification des dates du premier contrôle technique obligatoire selon les dates d’installation des ascenseurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501653
JORF n°0075 du 29 mars 2008

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501559
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501563

Avis relatif à l’instruction de projets de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501567

JORF n°0074 du 28 mars 2008

Arrêté NOR: DEVT0804703A du 13 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 219 du règlement annexé).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018452535

JORF n°0071 du 23 mars 2008

Arrêté NOR: DEVP0802363A du 10 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article R. 543-108 du code de l’environnement

Commentaire : simple effet de codification au Code de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018392908

Avis relatif à l’instruction de projets de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018393351
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018393354

JORF n°0069 du 21 mars 2008

Arrêté NOR: DEVK0806128A du 6 mars 2008 portant application à certains boulons de construction métallique du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction

Marquage CE les boulons de construction métallique non précontraints, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 15048-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018389718

Arrêté NOR: DEVK0806134A du 6 mars 2008 portant application aux tuyaux en fonte et leurs accessoires du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets n°s 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003

Marquage CE des tuyaux et raccords en fonte, assemblages et accessoires, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 877/A1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018389729

Arrêté du 7 mars 2008 modifiant l’arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d’échappement des moteurs

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018389768

JORF n°0068 du 20 mars 2008

Arrêté NOR: AGRG0806274A du 11 mars 2008 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Nouvelle liste de normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes d’application obligatoire pour les engrais, amendements, matières fertilisantes et support de culture.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018385893

JORF n°0067 du 19 mars 2008

Arrêté NOR: DEVE0806582A du 12 mars 2008 modifiant l’arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés

Résumé : Dans l’attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité Réseau Distribution France, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s’étendra aux marchés passés par la société Electricité Réseau Distribution France, selon les modalités prévues à l’article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé.

Commentaire : La commission d’appel d’offre, bien que non prévue par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et ses textes d’application, a été maintenue pour les autorités relevant du décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l’industrie et du commerce, toujours en application.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383249

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383676
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383680

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Guide

mars 18th, 2008

Le Manuel Procura+ : Le Guide pour un Achat Public Responsable et Economiquement Avantageux, 2ème Edition en français par les Gouvernements Locaux pour le Développement Durable (ICLEI)

http://www.iclei-europe.org/fileadmin/user_upload/Procurement/DEEP/Project_Results/MANUEL_Procura__COMPLET.pdf

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Normalisation

mars 18th, 2008

Communication de la Commission au Conseil, au parlement européen et au Comité économique et sociale européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 11.3.2008, COM(2008) 133 final

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cumul d’activités

mars 18th, 2008

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007 -648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non contractuels de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État. http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf

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Jo jusqu’au 15 mars

mars 18th, 2008

JORF n°0064 du 15 mars 2008

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018333496

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018333499

JORF n°0058 du 8 mars 2008

Arrêté NOR: ECEM0771112A du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. page 4314 texte n° 14) . Voir consolidation

JORF n°0057 du 7 mars 2008

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat se réorganise. Une nouvelle section, “la section de l’administration”, s’ajoute aux cinq sections existantes (contentieux, finances, intérieur, sociale et travaux publics) qui statuent pour avis. Elle traitera en matière de fonction publique, des relations entre administrations et usagers, de la procédure administrative non contentieuse et de la défense nationale, de tous les contrats publics ainsi que des propriétés publiques.

Le décret prévoitque les membres du Conseil d’État ayant pris part à la délibération d’un avis ne pourront ensuite participer au jugement des recours dirigés contre des actes pris en application de celui-ci.

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217481&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=20284392&oldAction=rechTexte

JORF n°0054 du 4 mars 2008

Avis relatif à l’homologation et à l’annulation de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018207070

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018207074

Avis relatif à l’instruction de projets de normes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018207077

Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018197540

JORF du 2 mars 2008

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008. modifiant le code des marchés publics (voir consolidation du CMP aux article 7 et 102 : organisation de la coordination de l’achat notamment pour les accords-cadres et marchés subséquent et organismes de garanties et cautions qui peuvent être choisi parmi les tiers agréés par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018199361

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Jo jusqu’à fin mai

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